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Constructions - Formulaires

 

 Procédure simplifiée

 Procédure ordinaire

 Demande de permis de construire - fiche de requête 

     

 Formulaire pour la feuille officielle 

 Demande de permis de construire - fiche de requête

 Formulaires SeCA

 Formulaire pour la feuille officielle

Pour plus d'information vous pouvez consulter le site du service des constructions et de l'aménagement (SeCA)  

 

Installations solaires 

En matière d’installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir du 1er janvier 2015, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d’annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Pour plus d’information, suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm

 





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