Départ de la commune pour une autre commune en Suisse

Pour toute personne, suisse ou étrangère, l’annonce sera faite, sans délai, auprès du Contrôle des habitants de l’administration communale.

Départ définitif de la commune pour l’étranger

Les ressortissants étrangers annoncent leur départ, sans délai, auprès du Contrôle des habitants de l’administration communale, ainsi qu’auprès du Service de la population et des migrants (SPOMICe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.) à Granges-Paccot.

Tout citoyen suisse annonce, sans délai, son départ à l’étranger auprès du Contrôle des habitants de l’administration communale.