Système de taxation

La taxation fiscale est établie chaque année par le Service cantonal des contributionsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. (SCC).

Elle est établie à partir de la déclaration d'impôts complétée par le contribuable. Cette imposition sur le revenu et la fortune constitue la base pour les taxes cantonales, communales et paroissiales.

Acomptes d'impôts

Vous recevrez 9 acomptes payables de mai à janvier.

Période de facturation : en avril pour paiement fin mai

Impôt sur les appareils automatiques

Le montant de cet impôt varie entre CHF 100.- et CHF 200.-

Période de facturation : en novembre pour paiement fin décembre

Impôt sur les appareils de divertissement

Le montant de cet impôt varie entre CHF 100.- et CHF 400.-

Période de facturation : en novembre pour paiement fin décembre

Impôt pour les chiens

L'administration des finances s'occupe de l'encaissement.

Impôts sur les personnes morales

Impôts sur les personnes physiques

Contribution immobilière

La contribution immobilière est de 3‰ sur la valeur fiscale de l’immeuble 

Gains immobiliers

Lors d'un gain immobilier la commune prélève 60 % de l’impôt cantonal

Taxe déchets

La taxe de base pour les habitants est fixée, hors TVA, à :

La taxe de base pour les entreprises est fixée hors TVA, à :

Sont soumis à la taxe :

La taxe de base est perçue annuellement auprès de chaque habitant majeur de la Commune d’Avry.
Est astreint au  paiement de la taxe de base, toute personne qui a résidé plus de 90 jours dans la Commune.
Pour une durée de domiciliation inférieure à un an, la taxe annuelle est proportionnelle à la durée de domiciliation.

Période de facturation
Octobre pour paiement fin novembre

Taxe non pompier

Il découle de l'art. 2 al.1 du règlement sur la taxe d'exemption (RTaxe) que la compétence de fixer le montant de la taxe annuelle d'exemption a été déléguée au Comité de direction du Réseau santé de la Sarine. Par arrêté du 6 juillet 2022, ce dernier a fixé le montant de la taxe à CHF 100.00.-.

L'arrêté du 6 juillet 2022 est disponible sur le site internet du Réseau santé de la Sarine : https://www.santesarine.ch/fr/administration/statuts-reglementsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Sont astreints à s'incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et femmes, domicilié.e.s sur le territoire des communes membres du Réseau santé de la Sarine, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l'année de leur 18 ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 40 ans.

Sont dispensés de l'obligation de servir et exonérés du paiement de l'obligation de servir :

• Les personnes au bénéfice d'une rente AI ou au bénéfice de l'aide sociale ;

• Les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;

• Les membres d'un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;

• Les membres des services d'ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d'urgence, ainsi que les membres des centrales d'alarme ;

• Les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ; 

• Le préfet ou la préfète et les lieutenant.e.s de préfet ;

• Les membres permanents de l'organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;

• Les personnes requérentes d'asile, admises provisoires ou réfugiées au sens de la loi fédérale sur l'asile ;

• Les personnes en formation venant de l'étranger en programme d'échange de maximum une année, sur la base d'une attestation de l'établissement de formation ;

• Les personnes en formation jusqu'à 25 ans révolus sur la base d'une attestation de l'établissement de formation ;

• Les conjoint.e.s concubin.e.s et partenaires enregistré.e.s d'une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.

* L'exonération n'intervient pas d'office. Les personnes dispensées de l'obligation de servir doivent s'annoncer auprès de notre commune et nous fournir les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Taxe pour l'enlèvement des ordures, pour commerces, artisans et indépendants

Catégorie A (peu de déchets)
Catégorie B (beaucoup de déchets)
CHF 80.- CHF 120.-
(Surface jusqu’à 50 m2)
CHF 100.- CHF 150.-
(Surface de 50 à 150 m2)
CHF 150.- CHF 225.-
(Surface de plus de 150 m2)

Période de facturation
Février pour paiement fin mars