Bases légales

• La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)
• L’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)
• La loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)
• Le règlement du 23 décembre 1986 d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.21Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)
• La loi sur l'énergie (LEn) en vigueur depuis le 01.06.2023 (RSF 770.1Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.)

Procédure d’autorisation

L’installation d’enseignes et de panneaux d’affichage à usage publicitaire est soumise à autorisation administrative. De nombreux éléments sont pris en considération, notamment la sécurité routière et l’esthétique. Selon les cas, d’autres autorisations sont nécessaires (permis de construire, autorisation d’utiliser le domaine public).

La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l'administration communale pour préavis.