Content

demande d'autorisation d'installer des enseignes et panneaux d'affichages à usage publicitaire

Bases légales

 

  • La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)
  • L’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21)
  • La loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2)
  • Le règlement du 23 décembre 1986 d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.21)

 

Procédure d’autorisation

L’installation d’enseignes et de panneaux d’affichage à usage publicitaire est soumise à autorisation administrative. De nombreux éléments sont pris en considération, notamment la sécurité routière et l’esthétique. Selon les cas, d’autres autorisations sont nécessaires (permis de construire, autorisation d’utiliser le domaine public).

 

La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l'administration communale pour préavis. 



Une documentation détaillée relative aux réclames routières est disponible sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.

Objets associés

Nom Prénom FonctionPrise de fonctionContact
Nom
Formulaire pose d'enseigne Téléchargement 0 Formulaire pose d'enseigne